Actualités des marchés publics - Décembre 2025
Deux décrets en date du 29 décembre 2025 ont été publiés au Journal Officiel (JORF) le 30 décembre 2025 et modifient le Code de la
Commande Publique (CCP) :
Objet
Ce décret rehausse certains seuils financiers dans les marchés publics, notamment pour faciliter et simplifier l’accès aux marchés de faible montant.
Principales mesures
Seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables
Pour les marchés de fournitures ou de services : le seuil passe de 40 000 € HT à 60 000 € HT.
En pratique : cela signifie que les marchés publics d’un montant inférieur à 60 000 € HT pourront être passés sans publicité ni mise en concurrence formelle
Seuil pour les marchés de travaux
Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les travaux est pérennisé à 100 000 € HT (Les articles du code de la commande publique, notamment R. 2122-8 et R. 2132-2, sont/seront modifiés en conséquence pour intégrer ces nouveaux seuils).
📆 Entrée en vigueur
1er janvier 2026 pour les travaux.
1er avril 2026 pour les fournitures et services
Objet
Ce décret porte diverses mesures de simplification du droit de la commande publique au-delà des seuls seuils financiers, en adaptant plusieurs règles procédurales et d’accès.
Principales mesures
Capacités financières requises :
Le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates est abaissé. Cela allège les conditions financières pour que les PME puissent se porter candidates à des marchés publics.
Analyse des offres
Le décret clarifie que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises.
Incapacité de l’attributaire à exécuter
En cas de défaillance de l’attributaire, il devient possible pour l’acheteur de contracter directement avec le soumissionnaire arrivé en seconde position, sans avoir à insérer une clause spécifique dans les documents de consultation.
Remboursement de l’avance
Le décret précise certains modalités de remboursement de l’avance versée aux titulaires de marchés publics
Extension aux outre-mer
Certaines dispositions sont étendues aux collectivités d’outre-mer conformément à des lois récentes (notamment la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte).
📆 Entrée en vigueur
La plupart des mesures sont applicables au 1er janvier 2026
Ces deux décrets s’inscrivent dans une démarche gouvernementale de simplification du droit de la commande publique pour, notamment :
✔️ réduire les contraintes administratives,
✔ améliorer l’accès des TPE/PME aux marchés publics,
✔ aligner certaines pratiques avec les attentes des acteurs économiques,
✔ adapter les règles à la pratique opérationnelle des services acheteurs.
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